... -_-
Si tu as internet tu vas sur google et tu tapes réglement, et tu obtiens ceci:
Au sens du droit public, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives.Tels sont les décrets du Président de la République ( certains sont pris après avis du Conseil d'État et portent le nom de Règlement d'Administration Publique ) et les arrêtés pris par les ministres du Gouvernement , les préfets,les sous-préfets et les maires des communes, dans la limites de leurs attributions .
xD!
Bon, tu trouves le code qui se trouve dans le règlement et c'est bon!!^^
Bienvenue quand même!! ^O^